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Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers. La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats. Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

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Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport. Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre. Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement.

Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret.

Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail.

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Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté.

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Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution.

Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Les ambassadeurs ou 20111 représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui. Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi.

Article Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle. Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

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Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous. Il est créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les rostour entre les régions.

Article 67 Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions.

Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, distour charges que requiert le développement du dostokr, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

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Des pêcheurs marocains sauvés par la Marine Royale. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Le domicile est inviolable. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement. Article 55 Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères pdd des organismes internationaux.

Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.

Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

Article 89 Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Une loi organique fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions.

Nouvelle constitution 2011 au Maroc en arabe et en français

Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

Le Polisario somme le Coface de cesser ses activités au Sahara. Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

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Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes. Il ne peut y avoir de parti unique.